Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par NEXTYLAB, SAS au capital de 2 euros, 7 avenue Charles Dupuy, 43000 Le Puy-en-Velay, RCS Le Puy-en-Velay 130 993 884 (ci-après « Nextylab »), pour ses clients professionnels.

1. Champ d'application

Les CGV s'appliquent aux seuls clients professionnels : entreprises, indépendants, associations et acheteurs publics agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Elles complètent le devis ou le contrat signé, dont les conditions particulières prévalent en cas de contradiction. L'acceptation du devis vaut acceptation des CGV.

2. Prestations

Nextylab conçoit et met en place des logiciels sur mesure, des automatisations entre outils et des agents conversationnels, puis en assure l'hébergement, la maintenance et l'évolution dans le cadre d'un abonnement mensuel. Le périmètre de chaque prestation est décrit dans le devis.

3. Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur émission. La commande est ferme à la réception du devis signé ou de tout bon de commande valant acceptation, y compris pour un acheteur public le bon de commande et la référence d'engagement nécessaire à la facturation.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur. La mise en place est facturée au forfait indiqué dans le devis. L'abonnement est facturé au montant mensuel indiqué dans le devis. Toute modification du prix de l'abonnement est notifiée au Client au moins un mois avant son application, le Client pouvant alors résilier dans les conditions de l'article 8.

5. Facturation et paiement

La mise en place est facturée selon l'échéancier prévu au devis et, à défaut, à la livraison. L'abonnement est facturé mensuellement à partir de la date de démarrage indiquée au devis. Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de retard de plus de 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, Nextylab peut suspendre l'abonnement jusqu'au paiement complet.

Pour les acheteurs publics, la facturation est effectuée via Chorus Pro et les délais de paiement de la commande publique s'appliquent.

6. Réalisation des prestations

Nextylab réalise les prestations avec le soin d'un professionnel diligent, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Le Client fournit en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires. Tout retard de sa part décale d'autant le calendrier.

7. Livraison et recette

La livraison correspond à la mise à disposition de la solution. Le Client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies bloquantes au regard du devis. Nextylab corrige les anomalies signalées dans ce délai. À défaut de signalement, la solution est réputée acceptée.

8. Abonnement

L'abonnement comprend, selon le devis, l'hébergement de la solution, sa maintenance corrective et des évolutions courantes. Les évolutions importantes font l'objet d'un devis distinct.

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment par simple courriel à contact@nextylab.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû. À la fin de l'abonnement, Nextylab restitue au Client, à sa demande, ses données dans un format standard, puis les supprime.

9. Propriété intellectuelle

Le régime des droits sur les livrables (licence d'utilisation ou cession) est défini, projet par projet, dans le devis ou le contrat signé. À défaut de stipulation, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible de la solution, pour ses besoins propres et pendant la durée de l'abonnement.

Toute cession de droits n'intervient qu'après paiement intégral du prix correspondant. Nextylab conserve dans tous les cas la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et briques logicielles génériques réutilisables. Les composants tiers (logiciels libres, services et interfaces de tiers) restent soumis à leurs propres licences. Les données du Client restent sa propriété.

10. Services tiers et intelligence artificielle

Les solutions peuvent s'appuyer sur des services tiers : modèles d'intelligence artificielle, interfaces de programmation, logiciels utilisés par le Client. Leur disponibilité, leurs évolutions et leurs conditions tarifaires relèvent de ces tiers. Les réponses produites par un agent conversationnel peuvent comporter des erreurs : le Client définit avec Nextylab ce que l'agent traite seul et ce qu'il doit lui transmettre, et reste responsable des décisions prises sur la base de ces réponses.

11. Données personnelles

Lorsque Nextylab traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent à cet effet un accord de sous-traitance précisant notamment les traitements concernés, les mesures de sécurité et les lieux d'hébergement.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme.

13. Responsabilité

La responsabilité de Nextylab est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne peut excéder les sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nextylab ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou d'opportunité. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Références

Nextylab ne mentionne le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord préalable.

16. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non corrigé 30 jours après une mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Nextylab, sous réserve des règles de compétence impératives, notamment celles applicables aux acheteurs publics.